Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre YPB Trade (éditrice du site wavoshop.com, ci-après « Wavoshop ») et tout client effectuant un achat sur le site. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d'application
- Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de cartes NFC réalisées sur le site wavoshop.com. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière, sauf accord exprès préalable et écrit de Wavoshop.
- Wavoshop se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 2 — Produits et configuration
- Les cartes NFC vendues sur le site sont configurées à la demande du client : gravure et programmation du lien de destination (fiche Google, compte Instagram, TikTok ou Snapchat).
- Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'engagent pas Wavoshop.
- Le client s'engage à fournir des informations exactes (dénomination sociale, SIRET, nom de compte réseau social) au moment de la configuration. Wavoshop ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié à des informations erronées transmises par le client.
Article 3 — Prix et frais de livraison
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Le prix total TTC (sous-total, remise éventuelle, frais de livraison) est affiché clairement avant la validation du paiement.
- Les offres de remise par lot sont appliquées automatiquement selon le nombre de cartes commandées. La livraison est offerte dès 2 cartes ; en deçà, des frais de port de 4,90 € sont facturés.
- Wavoshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que les commandes en cours soient facturées au prix en vigueur au moment de la validation.
Article 4 — Commande et paiement
- Le client valide sa commande après avoir renseigné ses coordonnées, son adresse de livraison et la configuration de chaque carte. Le paiement est sécurisé via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
- La commande n'est ferme qu'à compter de la confirmation du paiement. Wavoshop se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (notamment défaut de paiement, informations manifestement erronées).
Article 5 — Livraison
- Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés). Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine.
- En cas de retard excédant 30 jours, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes versées. Wavoshop informera le client de tout retard prévisible.
- Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé ou manquant, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Wavoshop dans les 3 jours suivant la livraison.
Article 6 — Droit de rétractation (14 jours)
- Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des pénalités.
- Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Wavoshop par courriel à contact@wavoshop.com ou par courrier à l'adresse de l'établissement. Un accusé de réception est adressé au client sans tarder.
- Le client doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à ses frais. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits, sous réserve de leur bon état.
- Formulaire type de rétractation : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous commandé. Commandé le ___ / Reçu le ___ / Nom du client ___ / Adresse ___ / Signature ___ — Date ___ ».
Exception pour les produits configurés à la demande : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les cartes NFC vendues par Wavoshop étant programmées, gravées et configurées spécifiquement à la demande du client (lien de destination, dénomination sociale, compte réseau social), le droit de rétractation est expressément exclu. Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande. Par ailleurs, le retrait du film de protection du verso adhésif 3M rend le produit inapte à toute réexpédition : la colle ne pouvant être réutilisée, toute carte dont le film protecteur a été retiré ne peut faire l'objet d'un retour.
Article 7 — Garantie légale de conformité
- Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité applicable aux biens mobiliers corporels, prévues aux articles L217-1 à L217-16 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Encadré obligatoire (article L217-3 du Code de la consommation, réforme de 2022) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, pendant 2 ans après la délivrance du bien, à la réparation ou au remplacement du bien. Il doit, pour bénéficier de cette garantie, délivrer une preuve d'achat datée. Le défaut de conformité présumé est présumé exister si, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, le défaut apparaît et qu'il satisfait aux conditions du droit à la garantie. Le défaut apparu dans un délai de 24 mois est présumé exister depuis la délivrance, saût si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. Le vendeur n'est pas tenu des défauts révélés plus de 2 ans après la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'apparition du défaut pour agir. Le vendeur est tenu des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques, le vendeur reste tenu des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour ce qui concerne les éléments numériques.
Article 8 — Garantie des vices cachés
- Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
- Le client peut choisir entre la résolution de la vente et la conservation du bien en en obtenant une réduction de prix. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité.
Article 9 — Médiateur de la consommation
- Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Wavoshop, dès lors qu'une réclamation préalable écrite a été adressée à Wavoshop et est restée sans réponse satisfaisante au bout de 60 jours.
- Médiateur de la consommation désigné : Médiateur de la consommation FEVAD — Site : mediateurfevad.fr — Adresse : BP 20015, 75362 Paris CEDEX 08.
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, permettant de soumettre un litige sans avoir à vous déplacer.
Article 10 — Propriété intellectuelle
- Les éléments du site (textes, visuels, logos, mise en page) restent la propriété exclusive de YPB Trade. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
- Les marques Google, Instagram, TikTok et Snapchat appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Wavoshop n'est pas affilié à ces sociétés.
Article 11 — Responsabilité
- Wavoshop ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Le bon fonctionnement des cartes NFC dépend du terminal du client et de la disponibilité du service tiers ciblé (réseau social, fiche Google), sur lesquels Wavoshop n'a aucun contrôle.
Article 12 — Données personnelles
- Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@wavoshop.com. Le détail figure dans nos Mentions légales.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client consommateur au sens du Code de la consommation, les tribunaux français sont compétents et le médiateur de la consommation peut être saisi (article 9).
Article 14 — Contact
- Éditeur : YPB Trade, Yannis Perrin-Barret — RCS Mulhouse 991 834 912 — 11 Rue de la Ceinture, 68110 Illzach, France.
- E-mail : contact@wavoshop.com